La démission reconversion

Nombreux(ses) sont celles et ceux à rêver de pouvoir se reconvertir sans avoir à passer par une longue négociation de départ avec leur employeur et en ayant juste besoin de démissionner.

La démission constitue rarement la solution idéale puisqu’elle n’offre pas, en principe, la possibilité de basculer sur le chômage et donc de se sécuriser financièrement sur les mois à venir aux fins de changer de voie. Il existe toutefois un dispositif encore méconnu du grand public : le dispositif « démission-reconversion » ouvrant justement le droit à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires. Notre invité de l’épisode 83 du podcast, Jérôme Vachellerie, a utilisé cette option pour quitter son poste de Directeur de la performance et devenir menuisier. Réelle opportunité, nous vous expliquons dans cet article en quoi consiste ce fameux dispositif.

La démission pour reconversion permet aux salariés en CDI de droit privé de quitter leur emploi pour suivre une formation, créer ou reprendre une entreprise et d’ainsi bénéficier de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). Autrement dit, du chômage.

Formidable aubaine pour qui souhaite quitter un job ne lui convenant plus et ayant un projet en tête, elle n’est toutefois pas ouverte à tous et ne se fait pas en un claquement de doigts. En voici les conditions :

• La démission-reconversion est éligible aux salariés en CDI de droit privé, à temps plein comme à temps partiel. En sont donc exclus les agents de droit public, les salariés en CDD, les intérimaires et les travailleurs indépendants. Attention également aux salariés de droit privé travaillant pour des employeurs publics relevant de l'auto-assurance chômage : leur situation peut les exclure du dispositif. C'est notamment un point à vérifier pour les salariés de certaines entreprises publiques, comme la SNCF.
• Vous devez avoir travaillé en tant que salarié pendant au moins 5 ans, soit 1 300 jours chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre démission. Attention, les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte dans certaines conditions. En revanche, les congés maternité, paternité, les arrêts maladie indemnisés et les congés parentaux d'éducation peuvent être comptabilisés. Il est donc important de vérifier précisément votre situation avant d'entamer les démarches.
• Vous devez enfin avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux, impliquant une formation destinée à changer de métier ou de secteur d'activité, ou un projet de création ou de reprise d'entreprise. Ce projet doit être reconnu comme tel par la commission compétente de Transitions Pro.

Pour savoir si vous êtes ou non éligible, vous pouvez cliquer ici. Cela vous permettra de vérifier si vous remplissez ou non les conditions évoquées ci-dessus.

Une précision importante concernant les 1 300 jours travaillés : ils correspondent à une période d'activité salariée continue de cinq années, calculée sur la base de cinq jours maximum par semaine civile couverte par un contrat de travail. Il ne suffit donc pas nécessairement d'avoir cumulé cinq années de travail à différents moments de sa carrière. Une interruption entre deux contrats peut avoir des conséquences sur votre éligibilité. Le simulateur de France Travail permet d'obtenir une première estimation, mais l'examen définitif de cette condition relève de France Travail.

Une fois votre éligibilité vérifiée, il vous faut encore « cocher plusieurs cases » et suivre une procédure bien précise :

• Il vous faut tout d’abord identifier votre projet de reconversion, qu’il s’agisse d’un projet de formation à cette fin ou de création/reprise d’entreprise. Pour cela, vous devez obligatoirement solliciter un CEP (Conseil en évolution professionnelle) afin d’élaborer votre projet AVANT de démissionner. Les opérateurs du CEP vous accompagnent selon votre statut (pour plus d’infos, vous pouvez consulter le site www.mon-cep.org). Attention, la demande de CEP doit impérativement être effectuée avant votre démission ! Il n'est toutefois pas obligatoire que votre premier rendez-vous ait déjà eu lieu à cette date. Nous vous conseillons néanmoins vivement de mener votre accompagnement à son terme et d'obtenir la validation de votre projet avant toute démission.
• Il vous faut ensuite constituer votre dossier, avec l'aide de votre conseiller CEP, puis le transmettre à l'association Transitions Pro compétente dans votre région de résidence principale ou dans celle de votre lieu de travail.
• Une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), portée par Transitions Pro, examinera votre dossier et se prononcera sur le caractère réel et sérieux de votre projet. Pour cela, elle évaluera la pertinence et la cohérence de votre projet sur la base de différents éléments : votre projet professionnel élaboré avec votre CEP, les caractéristiques du métier ciblé, la formation et les modalités de financement envisagées, les perspectives d’emploi à l’issue de la formation, la viabilité de la création ou reprise d’entreprise.
• Ladite commission paritaire vous répondra dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre dossier complet. Passé ce délai, son silence vaut décision favorable concernant le caractère réel et sérieux de votre projet. En cas de refus, vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision pour exercer un recours gracieux auprès de la commission.
• En cas d’acceptation, vous pouvez démissionner, puis vous inscrire à France Travail (ex-Pôle emploi), qui examinera et calculera vos droits et procédera, si vous remplissez les conditions, au versement de l’allocation. Attention, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les six mois qui suivent la notification de validation de votre projet par la commission, et dans les douze mois suivant la fin de votre contrat de travail.

Attention également à votre préavis de démission ! L'obtention de l'attestation de Transitions Pro ne vous dispense pas de respecter le préavis applicable à votre contrat de travail, sauf dispense accordée par votre employeur ou situation particulière. Il est donc essentiel d'anticiper ce délai, notamment si votre formation doit commencer à une date précise.

Autre point important : la validation de votre projet par Transitions Pro ne signifie pas que vous bénéficierez automatiquement du chômage. France Travail reste chargé de vérifier les conditions d'ouverture de vos droits à l'ARE, notamment votre durée d'activité antérieure. Le montant et la durée de votre indemnisation dépendent également de votre situation et des règles d'assurance chômage applicables.

Et une fois votre démission effective, attention à bien mettre votre projet en œuvre ! France Travail contrôle, dans les six mois suivant l'ouverture de vos droits, la réalité des démarches entreprises pour concrétiser votre reconversion. Il peut notamment vous demander une attestation d'entrée en formation ou des justificatifs relatifs à la création ou à la reprise de votre entreprise. En l'absence de démarches suffisantes et sans motif légitime, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation et à la suppression temporaire de vos allocations.

Enfin, gardez en tête que le dispositif démission-reconversion ouvre, sous conditions, des droits à l'assurance chômage, mais ne garantit pas à lui seul le financement de votre formation. Il est donc indispensable d'anticiper ce volet avec votre conseiller CEP et d'étudier les différentes possibilités de prise en charge. De même, si vous envisagez de créer votre entreprise et de demander l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise), veillez à vous inscrire à France Travail avant de créer ou reprendre votre activité.

Si vous êtes en poste et que vous envisagez de vous reconvertir, n’hésitez pas à creuser davantage ce dispositif, surtout si vous pressentez que vous ne pourrez pas obtenir une rupture conventionnelle pour quitter le poste que vous occupez actuellement. Nous vous conseillons évidemment de ne surtout pas démissionner avant d’obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet et d’être sûr(e) d’avoir l’ancienneté requise !

Pour plus d’infos, vous pouvez également consulter la rubrique dédiée à ce dispositif sur France Travail.

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Pour découvrir le parcours de Jérôme passé par ce dispositif, vous pouvez écouter l’épisode 83 de notre podcast Cheminement, sur Apple Podcasts, Deezer ou Spotify.