Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
OSER RÊVER SA CARRIÈRE, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 840 659 023 00013.
Numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation : 11756198775, enregistré auprès du préfet de la région Île-de-France. La déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.
Certification Qualiopi
Oser Rêver Sa Carrière est un organisme de formation certifié Qualiopi pour les actions suivantes : L. 6313-1-1 Actions de formation et L. 6313-1-2 Bilan de compétences.
Cette certification atteste de la conformité des processus mis en œuvre par l’organisme aux exigences du Référentiel national qualité. Elle permet notamment, sous réserve des autres conditions réglementaires applicables, l’accès aux financements publics ou mutualisés pour les actions concernées.
La certification Qualiopi est distincte de la certification professionnelle « Pratiquer un accompagnement en bilan de compétences », enregistrée au Répertoire spécifique sous le numéro RS7821, dont Oser Rêver Sa Carrière est co-certificateur avec Assonance.
Coordonnées
Adresse électronique : contact@orsc.email
Site internet : https://www.oser-rever-sa-carriere.com
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Oser Rêver Sa Carrière propose et réalise ses prestations de formation professionnelle, de bilan de compétences, d’outplacement, d’accompagnement professionnel et de supervision. Oser Rêver Sa Carrière propose notamment :
Oser Rêver Sa Carrière propose trois prestations éligibles à un financement par le Compte personnel de formation (CPF) :
Certification professionnelle RS7821
La formation « Pratiquer un accompagnement en bilan de compétences » prépare à la certification professionnelle du même intitulé, enregistrée au Répertoire spécifique de France compétences sous le numéro RS7821. Les organismes certificateurs sont :
L’enregistrement de cette certification au Répertoire spécifique a fait l’objet d’une décision du 30 octobre 2026, pour une durée de trois ans, avec une échéance fixée au 30 octobre 2029. La date de dernière délivrance possible de la certification, telle que mentionnée sur la fiche officielle, est le 29 avril 2030.
La certification vise à attester les compétences nécessaires à la conduite d’un accompagnement en bilan de compétences, dans le respect du cadre légal, déontologique, administratif et qualité applicable à cette activité. Elle s’adresse notamment aux professionnels de l’accompagnement des parcours professionnels, de l’orientation, des ressources humaines, du coaching, de la formation et de la psychologie du travail. Les prérequis mentionnés sur la fiche officielle sont les suivants :
Les modalités d’évaluation reposent sur une mise en situation professionnelle portant sur la pratique d’un bilan de compétences, comprenant la remise d’un dossier décrivant le bilan réalisé, une soutenance orale, un questionnement par le jury et une simulation d’entretien d’exploration.
La délivrance de la certification est subordonnée à la réussite des évaluations prévues par le référentiel de certification. La seule participation à la formation ne garantit pas son obtention.
Les conditions détaillées d’accès à la certification, les compétences évaluées, les modalités de présentation aux épreuves et les éventuels aménagements sont précisés dans les documents d’information et le référentiel de certification applicables.
La fiche officielle de la certification peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7821
Conditions de financement CPF
Le financement des trois prestations mentionnées au présent article par le CPF s’effectue conformément aux conditions légales et réglementaires en vigueur et aux règles applicables sur la plateforme Mon Compte Formation.
L’éligibilité au CPF ne garantit pas une prise en charge intégrale pour chaque bénéficiaire. Le financement dépend notamment des droits disponibles, des plafonds de mobilisation éventuellement applicables et des éventuelles participations financières obligatoires.
Les autres prestations proposées par Oser Rêver Sa Carrière ne sont pas présumées éligibles au CPF. Leur financement peut être assuré personnellement par le bénéficiaire, par un employeur ou par un organisme financeur, selon les conditions applicables.
Les prestations peuvent être proposées à des particuliers, à des professionnels indépendants, à des entreprises ou à d’autres organismes. Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et des stipulations particulières figurant dans les devis, contrats, conventions de formation ou documents contractuels acceptés par les parties. Pour les prestations acquises par l’intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation, les Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières applicables de cette plateforme constituent le cadre contractuel de l’achat et de l’exécution de la prestation. En cas de contradiction, les règles applicables de Mon Compte Formation prévalent pour les prestations concernées.
Avant toute inscription ou conclusion d’un contrat, Oser Rêver Sa Carrière met à disposition du client les informations essentielles relatives à la prestation envisagée. Ces informations comprennent notamment, selon la nature de la prestation :
Pour la formation certifiante « Pratiquer un accompagnement en bilan de compétences », les informations précontractuelles précisent également l’identification de la certification RS7821, les compétences visées, les conditions d’accès aux évaluations et les modalités de certification applicables.
Les informations relatives aux résultats des formations et à la satisfaction des bénéficiaires sont mises à disposition conformément aux exigences réglementaires applicables.
Pour les prestations éligibles au CPF, les informations relatives à leur financement et aux conditions d’inscription sont également accessibles sur la plateforme Mon Compte Formation.
Les informations spécifiques à chaque prestation sont précisées sur le site internet, dans les programmes, les propositions commerciales, les devis ou les documents contractuels correspondants.
Les demandes d’inscription ou de renseignements peuvent être effectuées au moyen des formulaires présents sur le site internet, par courrier électronique ou par tout autre moyen proposé par Oser Rêver Sa Carrière. L’inscription définitive intervient selon les modalités propres à chaque prestation et à son mode de financement.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce contrat comporte les mentions légalement obligatoires, notamment celles relatives à la nature de la formation, à sa durée, à son programme, à son prix et aux modalités financières applicables en cas d’interruption. Les règles particulières de rétractation et de paiement prévues par le Code du travail sont respectées.
Lorsqu’une prestation est commandée par une entreprise, un employeur ou un organisme, les modalités de réalisation et de financement sont précisées dans une convention, un devis accepté ou tout autre document contractuel approprié.
Pour les prestations éligibles au CPF proposées par Oser Rêver Sa Carrière, à savoir le bilan de compétences sur-mesure, le bilan de compétences spécial burn-out et la formation certifiante « Pratiquer un accompagnement en bilan de compétences » (RS7821), l’inscription et la commande sont réalisées selon les procédures prévues sur la plateforme officielle Mon Compte Formation.
La validation de la commande intervient dans les conditions fixées par cette plateforme.
Les Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières de Mon Compte Formation valent contrat entre le titulaire du compte et l’organisme de formation pour les prestations acquises par son intermédiaire. Aucun contrat de formation distinct n’est signé pour se substituer à ce cadre contractuel.
Pour les prestations souscrites directement auprès d’Oser Rêver Sa Carrière, la conclusion du contrat ou l’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières expressément convenues. Pour les prestations acquises sur Mon Compte Formation, les conditions contractuelles de la plateforme s’appliquent conformément à leurs dispositions.
Les prix des prestations sont communiqués au client avant la conclusion du contrat, par l’intermédiaire du site internet, d’un devis, d’une proposition commerciale ou de tout autre document précontractuel approprié.
es prix sont exprimés en euros. Leur régime de TVA est précisé dans les documents contractuels et de facturation.
Les tarifs peuvent varier selon la nature de la prestation, sa durée, son degré de personnalisation, les modalités d’intervention et les besoins particuliers du client.
Les prestations sur mesure, notamment les accompagnements collectifs, les formations intra-entreprise et les prestations d’outplacement, peuvent faire l’objet d’un devis spécifique.
Pour les prestations proposées sur Mon Compte Formation, le prix et les modalités de financement applicables sont ceux figurant dans la commande validée sur la plateforme.
Le prix convenu au moment de la conclusion du contrat demeure applicable à la prestation concernée, sauf modification expressément acceptée par les parties ou prévue par le cadre réglementaire applicable.
Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat, la convention de formation, le devis ou la proposition commerciale applicable.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, les modalités de paiement sont déterminées conformément aux articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du Code du travail.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur bénéficiant du délai légal de rétractation de quatorze jours, Oser Rêver Sa Carrière s'engage à ne demander aucun versement avant l'expiration de ce délai.
À l'expiration du délai applicable, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total de la formation. Le solde fait l'objet d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le contrat de formation professionnelle conclu avec le bénéficiaire.
Les dispositions relatives au droit de rétractation et à l'éventuel commencement anticipé de la prestation sont précisées à l'article 8 des présentes CGV.
Pour les formations financées par le Compte personnel de formation, les modalités de paiement et de financement sont exclusivement celles prévues par les règles applicables à la plateforme Mon Compte Formation.
Les modalités et échéances de règlement sont celles convenues entre les parties. Les factures sont payables aux dates indiquées sur les documents contractuels et de facturation.
Lorsqu’une prestation fait l’objet d’une demande de financement auprès d’un opérateur de compétences (OPCO) ou d’un autre organisme financeur, le client est tenu d’accomplir les démarches nécessaires dans les délais requis. L’obtention d’un accord de financement doit être confirmée selon les modalités convenues entre les parties. En cas de refus de financement ou de prise en charge partielle, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat applicable, après information du client et dans le respect des dispositions légales.
Les modalités de paiement et de prise en charge des prestations financées par le CPF sont régies par les règles applicables à la plateforme Mon Compte Formation.
Les prestations proposées par Oser Rêver Sa Carrière et identifiées à l’article 2.1 peuvent être financées, en tout ou partie, par le Compte personnel de formation, sous réserve des conditions applicables à chaque bénéficiaire et à chaque prestation.
Les inscriptions, la contractualisation, les modalités de financement, les éventuelles participations financières obligatoires, les délais de rétractation, les annulations, les interruptions de formation et les remboursements sont régis par les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières applicables de Mon Compte Formation.
Toute inscription à une prestation financée par le CPF doit être réalisée et validée selon les procédures prévues sur la plateforme officielle. Aucun paiement relatif à une prestation achetée sur Mon Compte Formation ne peut être demandé directement au bénéficiaire en dehors des modalités autorisées par cette plateforme. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions applicables de Mon Compte Formation, ces dernières prévalent pour les prestations acquises par son intermédiaire. Les prestations non éligibles au CPF peuvent, selon les cas, faire l’objet d’un financement personnel, d’une prise en charge par un employeur ou d’un autre dispositif de financement.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions du Code de commerce. Sauf disposition particulière légalement applicable, le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par les débiteurs professionnels concernés, dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas indistinctement aux clients consommateurs, dont les obligations restent régies par les règles qui leur sont propres.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, elle dispose du délai de rétractation de dix jours prévu par l’article L. 6353-5 du Code du travail, à compter de la signature du contrat. La rétractation est exercée par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à ce texte. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
Lorsque le client bénéficie de la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation s’appliquent dans les conditions et limites prévues par la loi. Le délai légal est, en principe, de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions et modalités légales applicables. Lorsque plusieurs régimes de protection sont susceptibles de s’appliquer, Oser Rêver Sa Carrière respecte les dispositions impératives correspondantes. Les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation et, lorsqu’il est requis, le formulaire type de rétractation sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.
Lorsqu’un consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation. Aucune renonciation automatique au droit de rétractation ne résulte du seul commencement de la prestation.
Pour les prestations acquises par l'intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation, les conditions de rétractation, d'annulation et de remboursement sont régies par les Conditions générales d'utilisation et les Conditions particulières applicables aux titulaires de compte. Ces dispositions concernent les trois prestations proposées par Oser Rêver Sa Carrière et éligibles au CPF :
Conformément aux conditions applicables de Mon Compte Formation, le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours ouvrés à compter de la confirmation de sa commande, sous réserve des dispositions relatives au démarrage de la prestation.
La rétractation doit être effectuée directement depuis l'espace personnel du bénéficiaire sur la plateforme Mon Compte Formation. Lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues par la plateforme, les droits CPF mobilisés sont recrédités et les sommes éventuellement versées sont remboursées selon les modalités applicables.
Le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation entraîne les conséquences prévues par les Conditions particulières de Mon Compte Formation, notamment en matière de renonciation au droit de rétractation.
En cas de modification des règles applicables, les Conditions générales d'utilisation et les Conditions particulières de Mon Compte Formation en vigueur prévalent sur les présentes CGV.
Oser Rêver Sa Carrière privilégie, dans la mesure du possible, des solutions adaptées à la situation des participants et des bénéficiaires lorsqu’un empêchement survient. Les demandes d’annulation ou de report sont communiquées dans les meilleurs délais à l’organisme. Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des règles légales impératives et des conditions spécifiques des dispositifs de financement concernés.
Lorsqu’un participant ou un client souhaite annuler son inscription avant le démarrage d’une formation professionnelle, il en informe Oser Rêver Sa Carrière par écrit, à l’adresse contact@orsc.email ou à l'adresse mail de la formatrice ou de l'accompagnante.
Pour les prestations souscrites directement auprès d’Oser Rêver Sa Carrière et ne relevant pas des règles spécifiques de Mon Compte Formation, l’organisme procède au remboursement intégral des sommes déjà versées, sans appliquer de frais d’annulation.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la confirmation de l’annulation, par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire entre les parties.
Pour les prestations financées par le CPF, les règles d’annulation, de rétablissement des droits et de remboursement sont celles de Mon Compte Formation. Les demandes doivent être traitées selon les procédures de cette plateforme.
Les droits légaux de rétractation des consommateurs et les dispositions impératives du Code du travail demeurent applicables.
Lorsqu’un consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation. Aucune renonciation automatique au droit de rétractation ne résulte du seul commencement de la prestation.
Dans le cadre des accompagnements individuels proposés par Oser Rêver Sa Carrière, notamment les bilans de compétences, les bilans de compétences spécial burn-out, les outplacements et les bilans pré-retraite, les bénéficiaires peuvent demander le report d’une séance en cas d’indisponibilité ou d’empêchement.
Toute demande de report doit être communiquée dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par tout autre moyen convenu avec la consultante.
Une nouvelle date est proposée en fonction des disponibilités respectives du bénéficiaire et de la consultante, dans le respect, le cas échéant, des contraintes de calendrier ou de financement applicables à la prestation.
Le report d’une séance n’entraîne aucune facturation supplémentaire.
En cas d’absence du bénéficiaire à une séance programmée, Oser Rêver Sa Carrière lui propose également une nouvelle date, sans frais supplémentaires, sous réserve des règles de déclaration, d’assiduité et de gestion applicables aux prestations financées par le CPF.
Ces dispositions concernent le report des séances individuelles et ne se substituent pas aux règles applicables à l’interruption définitive de la prestation.
Oser Rêver Sa Carrière peut être amené à reporter ou à annuler une prestation en cas de circonstances exceptionnelles, d’indisponibilité imprévue d’une intervenante, de difficultés d’organisation ne permettant pas d’assurer la prestation dans des conditions satisfaisantes (comme par exemple un nombre insuffisant d'inscrits pour les formations).
Le client ou le participant en est informé dans les meilleurs délais.En cas de report, une nouvelle date ou une solution alternative lui est proposée.
Si aucune solution de remplacement n’est acceptée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du client et sous réserve des modalités de remboursement applicables aux financements par le CPF.
Lorsqu’une formation ou un accompagnement a déjà commencé, les conséquences financières de son interruption sont déterminées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Oser Rêver Sa Carrière s’efforce d’assurer la continuité et la qualité des prestations, notamment lorsqu’un changement d’intervenante ou de modalités d’organisation s’avère nécessaire.
Toute modification substantielle de la prestation fait l’objet d’une information préalable du client et, lorsque cela est requis, de son accord.
Lorsqu’un participant souhaite interrompre définitivement une formation après son commencement, il en informe Oser Rêver Sa Carrière par écrit, à l’adresse contact@orsc.email ou à l'adresse mail de la formatrice ou de l'accompagnante.
Pour les formations ne relevant pas d’un dispositif de financement imposant des règles particulières, seules les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’interruption sont facturées, au prorata de leur valeur prévue au contrat.
Les sommes éventuellement versées au-delà du montant correspondant aux prestations réalisées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la détermination du montant du remboursement.Aucune pénalité supplémentaire n’est appliquée au titre de l’abandon de la formation.
Lorsque l’interruption résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu, les dispositions légales applicables, notamment l’article L. 6353-7 du Code du travail, sont respectées.
Pour les formations financées par le CPF, les modalités d’interruption, de facturation et de remboursement sont celles prévues par les conditions applicables à la plateforme Mon Compte Formation.
Pour les formations financées par un employeur, un OPCO ou un autre organisme, les modalités de régularisation financière tiennent également compte des engagements contractuels et des règles du dispositif de financement concerné.
Lorsqu’un bénéficiaire souhaite interrompre définitivement un accompagnement individuel avant son terme, il en informe Oser Rêver Sa Carrière par écrit, à l’adresse contact@orsc.email ou à l'adresse mail de la formatrice ou de l'accompagnante.
Pour les prestations ne relevant pas d’un dispositif de financement imposant des règles particulières, seules les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’interruption sont facturées, au prorata de leur valeur prévue au contrat.
Les sommes éventuellement versées au-delà du montant correspondant aux prestations réalisées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la détermination du montant du remboursement.
Aucune pénalité supplémentaire n’est appliquée au titre de l’interruption de l’accompagnement.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles légales et contractuelles particulières régissant les prestations financées par le CPF, un employeur ou un organisme financeur.
Elles ne remettent pas en cause les droits légaux de rétractation des bénéficiaires.
Lorsque le contrat prévoit plusieurs séances, journées, modules ou étapes distinctes, le montant des prestations réalisées est calculé selon leur valeur contractuelle ou, à défaut, selon une répartition proportionnelle cohérente avec la durée et la nature des prestations effectivement dispensées. Un décompte est communiqué au client lorsqu’une régularisation financière est nécessaire. Pour les prestations financées par le CPF, le calcul et la déclaration du service fait sont effectués conformément aux règles de Mon Compte Formation.
Oser Rêver Sa Carrière s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et techniques nécessaires à la bonne réalisation des prestations contractuellement convenues.
Les prestations d’accompagnement professionnel, de bilan de compétences et d’outplacement reposent sur une obligation de moyens.
Oser Rêver Sa Carrière ne peut garantir l’obtention d’un emploi, la réussite d’une reconversion, l’accès à une formation, une promotion professionnelle ou tout autre résultat dépendant de facteurs extérieurs à son intervention.
Pour la formation certifiante « Pratiquer un accompagnement en bilan de compétences » (RS7821), Oser Rêver Sa Carrière met en œuvre les moyens pédagogiques et organisationnels nécessaires à la préparation des candidats aux évaluations prévues par le référentiel de certification.
En sa qualité de co-certificateur, Oser Rêver Sa Carrière organise les évaluations et la délivrance de la certification conformément aux règles et procédures applicables au dispositif RS7821.
L’obtention de la certification dépend des résultats du candidat aux évaluations et ne peut être garantie par l’organisme.
L’organisme veille à adapter ses méthodes aux objectifs de la prestation et, dans la mesure du possible, aux besoins des bénéficiaires.
Les prestations proposées par Oser Rêver Sa Carrière sont réalisées directement par ses deux co-dirigeantes, Caroline Averty et Marina Bourgeois, ou par des consultantes externes sous-traitantes intervenant dans le cadre de contrats de sous-traitance conformes aux exigences du référentiel Qualiopi et à la règlementation en vigueur.
Les consultantes externes sous-traitantes peuvent intervenir sur des prestations financées directement par les particuliers, par des entreprises, par des organismes financeurs ou par le Compte personnel de formation (CPF).
Oser Rêver Sa Carrière demeure l’interlocuteur contractuel de ses clients et bénéficiaires et conserve la responsabilité de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Oser Rêver Sa Carrière veille à sélectionner des consultantes externes sous-traitantes disposant des compétences, qualifications et expériences professionnelles adaptées à la nature des missions confiées.
L’organisme s’assure du respect des exigences réglementaires, pédagogiques, déontologiques et de confidentialité applicables aux prestations réalisées.
Lorsque des certifications, habilitations ou autorisations particulières sont requises pour la réalisation d’une prestation, Oser Rêver Sa Carrière veille à ce que les consultantes externes sous-traitantes concernées satisfassent aux conditions applicables.L’organisme assure le suivi de la qualité des prestations réalisées par ses consultantes externes sous-traitantes, notamment à travers les retours des bénéficiaires, l’analyse des évaluations et le traitement des éventuelles difficultés ou réclamations.
Pour les prestations financées par le CPF, Oser Rêver Sa Carrière organise le recours à ses consultantes externes sous-traitantes conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux conditions de la plateforme Mon Compte Formation.
L’organisme veille notamment au respect des obligations relatives à la contractualisation des missions sous-traitées, aux qualifications et certifications requises, aux éventuelles habilitations, à la traçabilité des interventions et aux restrictions réglementaires applicables à la sous-traitance.
Le recours à des consultantes externes sous-traitantes ne dispense pas Oser Rêver Sa Carrière de ses obligations en qualité d’organisme de formation donneur d’ordre.
Les consultantes externes sous-traitantes sont tenues au respect des obligations de confidentialité, de protection des données personnelles et des exigences pédagogiques et déontologiques applicables aux prestations réalisées.
Les clients et participants s’engagent à communiquer les informations nécessaires à l’organisation et à la réalisation des prestations.
Ils s’engagent à participer aux séances, formations ou rendez-vous programmés dans des conditions permettant le bon déroulement de l’accompagnement.
Ils sont invités à signaler dans les meilleurs délais toute difficulté susceptible d’affecter leur participation.
Les participants doivent respecter les règles de fonctionnement et, lorsqu’il est applicable, le règlement intérieur de l’organisme de formation.
Dans le cadre des formations collectives, chacun s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenantes et les autres participants.
Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations
Oser Rêver Sa Carrière veille à garantir un environnement de formation et d’accompagnement respectueux, exempt de toute forme de violence, de harcèlement ou de discrimination.
Tout participant peut signaler une situation préoccupante à l’organisme, notamment par courrier électronique à l’adresse contact@orsc.email ou à l'adresse mail de la formatrice ou de l'accompagnante.
Oser Rêver Sa Carrière s’engage à examiner les signalements reçus et à prendre les mesures appropriées, dans le respect de la confidentialité, des droits des personnes concernées et des dispositions légales applicables.
Pour les formations certifiantes, les participants sont informés des conditions de présentation aux évaluations et s’engagent à respecter les modalités de certification qui leur sont communiquées.
En cas de comportement gravement perturbateur, Oser Rêver Sa Carrière peut prendre les mesures appropriées, dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Oser Rêver Sa Carrière accorde une importance particulière à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ses prestations.
Les co-dirigeantes et les consultantes externes sous-traitantes sont tenues à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les informations personnelles et professionnelles communiquées par les bénéficiaires.
Dans le cadre des bilans de compétences, les dispositions spécifiques du Code du travail relatives à la confidentialité des informations recueillies et à la communication des résultats sont respectées.
Les résultats détaillés et le document de synthèse d’un bilan de compétences sont destinés au bénéficiaire.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, notamment à un employeur, sans l’accord du bénéficiaire dans les conditions prévues par la réglementation.
Les informations recueillies dans le cadre des accompagnements ne sont utilisées que pour les finalités nécessaires à leur réalisation, sous réserve des obligations légales applicables.
La confidentialité ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi ou nécessaires à l’exécution d’une obligation légale.
L’ensemble des contenus, présentations, supports de formation, documents et ressources pédagogiques conçus ou utilisés par Oser Rêver Sa Carrière dans le cadre de ses formations et accompagnements demeure protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les participants aux formations proposées par Oser Rêver Sa Carrière sont autorisés à utiliser et à réutiliser, dans le cadre de leur propre activité professionnelle et auprès de leurs clients, les outils, fiches et exercices pédagogiques qui leur sont expressément remis à cet effet.
Ils peuvent librement adapter et personnaliser ces documents pour les besoins de leur pratique professionnelle, notamment en modifiant leur présentation, en reformulant les questions, en ajoutant des éléments complémentaires ou en y apposant leur propre identité visuelle.
Cette autorisation est personnelle, non exclusive et limitée à l’utilisation des documents dans le cadre des prestations d’accompagnement réalisées par les participants.
Elle n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle d’Oser Rêver Sa Carrière.
Sauf autorisation écrite préalable, les participants ne sont pas autorisés à commercialiser séparément les outils et exercices remis, à les diffuser publiquement, à les mettre à disposition de tiers en dehors de leurs propres prestations d’accompagnement ou à les intégrer dans des formations destinées à transmettre les contenus pédagogiques d’Oser Rêver Sa Carrière.
Les supports de présentation utilisés par les formatrices, notamment les diapositives projetées pendant les formations, ne sont pas remis aux participants. Ces supports demeurent la propriété d’Oser Rêver Sa Carrière ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, capture, diffusion, publication, transmission ou exploitation de ces supports, en tout ou partie, nécessite une autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La participation à une formation ne confère aucun droit de reproduction ou de commercialisation des supports et contenus pédagogiques protégés dans le but de proposer une formation identique ou substantiellement similaire à celle dispensée par Oser Rêver Sa Carrière. Les autorisations accordées au titre de l’article 15.1 demeurent pleinement applicables, notamment pour l’utilisation et l’adaptation des outils dans le cadre des accompagnements réalisés auprès des clients des participants. Toute autre exploitation de contenus protégés nécessite l’accord écrit préalable d’Oser Rêver Sa Carrière, sous réserve des exceptions légales.
Oser Rêver Sa Carrière met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des prestations convenues. Sa responsabilité est appréciée conformément aux règles légales applicables et aux obligations contractuelles souscrites.
Les prestations d’accompagnement professionnel ne constituent pas des prestations médicales, psychologiques ou psychiatriques. Elles ne se substituent pas à un suivi assuré par un professionnel de santé lorsque celui-ci est nécessaire. Cette précision concerne notamment les accompagnements proposés à des personnes ayant traversé une situation d’épuisement professionnel.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits et recours dont les clients bénéficient impérativement en vertu de la loi.
Dans le cadre de ses activités, Oser Rêver Sa Carrière est amené à collecter et à traiter des données personnelles relatives aux clients, prospects, participants et bénéficiaires de ses prestations.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Les consultantes externes sous-traitantes ayant accès à des données personnelles dans le cadre de leurs missions sont tenues de respecter les obligations de confidentialité et de protection des données applicables, selon leur rôle et les responsabilités définies contractuellement.
Politique de confidentialité : Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions précisées dans cette politique.
Oser Rêver Sa Carrière accorde une attention particulière à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Toutes les situations de handicap sont prises en compte dans la limite des compétences et des moyens humains, techniques et matériels mobilisables dans le cadre des formations et accompagnements proposés par l’organisme.
Les personnes concernées sont invitées à signaler leurs besoins spécifiques en amont de leur inscription afin de permettre l’étude des adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles envisageables.
Lorsque Oser Rêver Sa Carrière ne dispose pas des moyens humains, techniques ou matériels permettant de répondre aux besoins spécifiques d’un bénéficiaire en situation de handicap, celui-ci peut être orienté vers la référente handicap de l’organisme, Madame Marina Bourgeois, ou vers un organisme partenaire d’Oser Rêver Sa Carrière susceptible de proposer une solution adaptée.
Pour les formations certifiantes, notamment la formation « Pratiquer un accompagnement en bilan de compétences » (RS7821), les possibilités d’aménagement des évaluations sont étudiées conformément aux règles applicables à la certification concernée.
Référente handicap : Madame Marina Bourgeois
Adresse électronique : contact@orsc.email
Toute personne souhaitant obtenir des informations sur les conditions d’accessibilité ou les possibilités d’aménagement peut contacter directement la référente handicap à cette adresse.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à Oser Rêver Sa Carrière par courrier électronique à l’adresse :contact@orsc.email
La réclamation doit permettre d’identifier la prestation concernée et de comprendre les difficultés rencontrées.Oser Rêver Sa Carrière s’engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable adaptée à la situation.
Les réclamations font l’objet d’un suivi permettant leur analyse et, le cas échéant, la mise en œuvre d’actions correctives dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de l’organisme.
Les retours des participants, des clients, des entreprises et des organismes financeurs peuvent également contribuer à l’évolution des pratiques pédagogiques et organisationnelles d’Oser Rêver Sa Carrière.
Les démarches amiables ne privent pas les clients de leurs droits et recours légaux.
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles ne régissent pas les litiges entre professionnels.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables, sous réserve d’une éventuelle clause attributive de compétence valablement convenue entre les parties.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
Oser Rêver Sa Carrière se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation applicable. Les CGV applicables à une prestation sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux prestations proposées, les clients peuvent contacter Oser Rêver Sa Carrière :
Par courrier électronique : contact@orsc.email
Par courrier postal : Oser Rêver Sa Carrière, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Site internet : https://www.oser-rever-sa-carriere.com
Les documents suivants sont également accessibles sur le site internet :
Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec les documents contractuels spécifiques à chaque prestation, dans le respect de la hiérarchie des dispositions légales et contractuelles applicables.
La certification qualité a été délivrée au titre des actions suivantes : Bilans de compétences & formations.
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